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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1078 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
Après le cinquième alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prix maximum du contrôle technique et de la contre-visite selon le type de véhicule est fixé chaque année en concertation avec les associations de consommateurs, les syndicats de garagistes et l’État. En l’absence d’accord, l’État fixe un prix maximum. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons un prix maximum du contrôle technique et de la contre-visite par type de véhicule. Ces dépenses contraintes pèsent lourdement dans le budget des ménages modestes et moyens. A cela s’ajoute l’incertitude du tarif annoncé et les litres de carburants brûlés pour chercher le garage avec le tarif le plus bas. Cet amendement vise à mieux réglementer ces dépenses récurrentes pour les ménages.
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