Sécuriser et réguler l'espace numérique

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter de passer d'une logique de résultat à une logique de moyen. Le fait de vérifier l’âge est une formulation trop imprécise, p...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne. En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 : « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, de la levée de ces mesures. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 10 000 000 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 20 000 000 ». IV. –...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration, l’existence d’annonce du même logement sur d’autres plateformes ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18. III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « établit et publie » les mots : « peut publier et établir ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre facultative la publication du référentiel technique par l’Arcom, de telle sorte à ce que son délai de rédaction et de publication ne soit p...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « du siège » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des magistrats à la Cour de cassation d’être désigné comme autorité chargée du contrôle des opérations de traitement des données à caractère...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à inscrire la nature de certaines des données transmises par l’organisme unique aux communes concernées par le dispositif du présent article. La rédaction proposée par le Gouvernement de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme supprime en effet la précisio...

1° Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – Au sens de l’article 2 du r...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131‑11 du même code. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce référentiel donnera le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la pub...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le cadre d’une composition pénale. Cette interdiction représente une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit...