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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS847 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte
L’article 4 bis , introduit par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, prévoit l’i ntégration des « deepfakes » à la pénalisation des montages malveillants prévue par l'article 226 8 du code pénal Cette intégration passe par une assimilation, qui se distingue des dispositions interprétatives en ce que la loi telle qu’adoptée ne serait pas rétroactive (contrairement à une disposition interprétative Cela pourrait aboutir à ce que, du fait de la non rétroactivité de cette disposition, les « deepfakes », telles que condamnées par la jurisprudence au titre de l’article 226 8 du code pénal, ne puissent plus l’être pour celles d’entre elles réalisées en am ont de la promulgation d u présent projet de loi
C’est pourquoi les auteurs souhaitent apporter une précision à cet article afin que la mesure prévue soit interprétative , dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi.
Amendement travaillé avec le CNB
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