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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS297 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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