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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS283 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« conseiller »
le mot :
« magistrat ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« du siège » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des magistrats à la Cour de cassation d’être désigné comme autorité chargée du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel, et ainsi ne pas en exclure les magistrats du parquet.
Il fait suite à une demande de modification en audition de M. le procureur général près de la Cour de cassation.
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