Sécuriser et réguler l'espace numérique

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III. – Tout opérateur de plateforme en ligne tenu de publier des rapports de transparence au titre des articles 15 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mettre en demeure » les mots : « saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de se conformer » les mots : « se conforme »...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de moitié la durée de l’expérimentation sur les Jeux à objets numériques monétisables (Jonum). Il nous semble que 18 mois sont suffisants pour mener à bien cette expérimentation et qu’une dérogation expérimentale...

I. – À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant » les mots : « les impacts environnementaux associés, tels que définis à l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »....

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un bilan d’étape sera réalisé par l’Autorité nationale des jeux au bout de 18 mois. Ce bilan reposera notamment sur une évaluation de l’état du marché, des mécanismes de protection des joueurs et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme mis en œuvre par les entreprises de jeux ...

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7-1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑7-1. – Tout opérateur de plateforme qui propose des contenus, biens ou services au moyen d’algorithmes informatiques en informe chaque utilisateur par le biais d’une mention explicite. Cette mention explicite précise que l’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les données stratégiques et sensibles concernées par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par décret la nature des données stratégiques et sensibles qui doivent faire l’objet d’un hébergement dans des systèmes d’informatique en nuage...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir la transparence sur les adresses numériques bloquées par les navigateurs Internet à la demande de l’autorité régulatrice, ...

Substituer à l’alinéa 16 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-1 – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout opérateur de plateforme en ligne propose une fonctionnalité gratuite permettant ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

 « La commercialisation, l’exploitation ou l’utilisation de traitements algorithmiques ayant pour objet ou pour effet de détecter, surveiller ou analyser le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes dans des espaces publics, est interdite. » Exposé sommaire : L’analyse du comportement est une forme de surveillance de masse dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne. » Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellem...

 « I. – Toute collecte de données biométriques par une entreprise opérant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication est interdite. « II. – Toute utilisation de données biométriques déjà détenues par les entreprises citées au 1, au moyen d’un système d’intelligence artificielle, est interdite. « III. – Toute vente...

À l’alinéa 15, supprimer la référence : « , 223‑13 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à la provocation au suicide qui pourrait donner lieu à des dérives en termes de liberté d’expression des associatio...