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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS360 (Irrecevable)

Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pochon, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Sebaihi.

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Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'article 4 A

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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