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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS363 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Sas, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter de passer d'une logique de résultat à une logique de moyen.
Le fait de vérifier l’âge est une formulation trop imprécise, puisque les plateformes prétendaient pendant longtemps vérifier l’âge avec une simple case à cocher. Par ailleurs, cette formulation se concentre sur le moyen, et non sur le résultat. Que leur reprocher si leur système de vérification est notoirement inefficace ? Enfin, renvoyer au code pénal permet de prendre en compte de manière automatique toutes les futures évolutions futures de l'article 227-24, tel que le nouvel alinéa adopté en 2020.
Cet amendement reprend les suggestions du COFRADE
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