Sécuriser et réguler l'espace numérique

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des textes de lois promulgués depuis 2017 et comportant des dispositions relatives à la protection des mineurs sur internet. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir un rapport d’évaluation sur les...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « publiques », insérer les mots : « et les entreprises privées ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation de stockage des données stratégiques et sensibles aux entreprises privées qui seraient amenées à en détenir.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « joueurs », insérer les mots : « majeurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les cinq alinéas suivants : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justifiant cette demande. Elle est transmise sans d...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les alinéas suivants : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines les faits : « - de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’i...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les informations en matière de consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre couvrant le cycle de vie de l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels. L’indice est calculé à partir de données de référence mises...

Après le mot : « ligne » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , reposant simultanément sur le hasard et sur le savoir-faire, qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant préalablement consenti un sacrifice financier pour l’achat d’objets numériques monétisables, d’autres objets numéri...

 « Tout dispositif automatisé de lecture, détection et analyse des échanges entre internautes réalisés au moyen de services de messagerie, y compris lorsque ces échanges sont protégés par des dispositifs de chiffrement, est interdit. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévenir le déploiement de technologies qui pourraient sca...

À l’alinéa 1, après le mot : « précise », insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, » Exposé sommaire : Dans sa délibération sur le projet de loi SREN, la CNIL a estimé que “le projet de loi devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue pour les Jeux à objets numériques monétisables. Il nous semble que le flou de la définition des Jonum pourrait entraîner de nombreux effets de bords, et notamment porterait le risque d’offrir un cadre hors de tout contrôle à des jeux d’argent et ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. » Exposé sommaire : La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logiciel, un cod...