Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « la » le mot : « une ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « d’un étranger ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». IV. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « de l’étranger ». Ex...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’agissant notamment de l’assiduité et de la présentation » les mots : « relatifs notamment à son assiduité et à sa participation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 744‑15 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Les mots : « des mineurs et » sont supprimés ; 2° Les mots : « , des majeurs » sont remplacés par les mots : « des intéressés ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination tire les co...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « fixées » le mot : « adaptées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce parcours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixées » le mot : « adaptées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , dont les modalités sont définies par décret ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités de cet examen sont définies par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – sont ajoutés les mots : « à l’histoire et à la culture françaises ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au second alinéa, après la référence : « L. 413‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin de la seconde phrase du même article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « ces délais ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.

À l’alinéa 14, supprimer la référence : « L. 732‑4, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est d’ordre technique. Il apporte une clarification rédactionnelle. En effet, aux fins de déterminer les modalités d’assignation à résidence des demandeurs d’asile, l’alinéa 14 renvoie à différentes dispositions du titre III du livre VII du code d...

Après le mot : « également », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes mentionnées à l’article L. 741‑4. » Exposé sommaire : Pour assurer un...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’étranger accompagné d’un mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l'interdiction du placement en rétention administrative des mineurs de moins de dix-huit ans. Il reprend la...

L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , notamment celui de la femme enceinte, dont l’état est apparent ou connu, » » ; b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le délai dans lequel les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procèdent à la radiation des personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse est décompté à partir de la date de la...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est conditionnée à » les mots : « prend en compte » Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de conserver l’objectif recherché dans cet alinéa, tout en renforçant sa cohérence avec nos autres engagements et son applicabilité. En effet, en vertu des règles comptables de l’OCDE, la notion de ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires », les mots : « coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses res...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’objectif » les mots : « la bonne mise en œuvre d’une politique » Exposé sommaire : Rédactionnel. Il paraît, en effet, peu pertinent de subordonner à un objectif - et non un résultat - la délivrance de l'aide au développement solidaire.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié 1° Le 5° de l’article L. 631‑3 est ainsi modifié : « 1° Le mot : « effectivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présent article, s’apprécient compte t...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – sont ajoutés les mots : « , à l’histoire de France et à sa culture » ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le 8° : « a bis A) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, suppri...