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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2265 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 1er
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au second alinéa, après la référence : « L. 413‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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