Amendement N° 2259 (Sort indéfini)

Le présent amendement est d’ordre technique.

Il apporte une clarification rédactionnelle. En effet, aux fins de déterminer les modalités d’assignation à résidence des demandeurs d’asile, l’alinéa 14 renvoie à différentes dispositions du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, parmi lesquelles les articles L. 732-3 et L. 732-4, qui prévoient des durées maximales différentes.

Dès lors, il convient de supprimer la référence à l’article L. 732-4 et renvoyer au seul L. 732-3 qui permet, dans sa rédaction modifiée par l’article 14 C du présent projet de loi, une assignation à résidence de 45 jours, cette durée étant adaptée pour traiter la demande d’asile en procédure accélérée.