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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2232 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1141 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 14 B
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le délai dans lequel les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procèdent à la radiation des personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse est décompté à partir de la date de la notification de la décision mentionnée au même premier alinéa mettant fin au droit au séjour sous réserve des conditions prévues à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie les dispositions figurant au troisième alinéa de l'article 14 B pour préciser les conditions d'application du droit existant, en indiquant que le délai prévu avant la radiation d'un étranger en situation irrégulière est décompté à partir de la date de notification de la décision de refus de séjour, de retrait de titre ou de document de séjour ou d'expulsion.
Le délai prévu pour cette radiation - six mois - n'est cependant pas modifié.
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