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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2218 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« la bonne mise en œuvre d’une politique »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Il paraît, en effet, peu pertinent de subordonner à un objectif - et non un résultat - la délivrance de l'aide au développement solidaire.
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