Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2263 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis C
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin de la seconde phrase du même article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « ces délais ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.