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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2239 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12
L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , notamment celui de la femme enceinte, dont l’état est apparent ou connu, » » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation de la femme enceinte est prise en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’obligation pour l’autorité administrative, avant toute décision de placement en rétention administrative, de prendre en compte l’état de vulnérabilité de l’étranger notamment lorsqu’il résulte de l’état de la femme enceinte et d'adapter les conditions du placement en rétention au regard de cet état de vulnérabilité.
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