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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1836 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er E
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié
1° Le 5° de l’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « effectivement » est supprimé ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présent article, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étranger ou sur la détérioration de l’une de ses fonctions importantes, et de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences. » ;
2° L’article L. 731‑4 est ainsi modifié :
1° Le mot : « effectivement » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présent article, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étranger ou sur la détérioration de l’une de ses fonctions importantes, et de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences. »
Exposé sommaire :
L’article 1er E renforce les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». Cet amendement est revenu sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre – le défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine – pour lui substituer le critère ayant prévalu jusqu’en 2016 – l’absence de traitement dans le pays d’origine.
Le présent amendement modifie, par cohérence, les articles L. 631-3 et L. 731-4 du CESEDA relatifs respectivement aux expulsions et aux assignations à résidence afin que la prise en compte de la santé des étrangers soit identique quelle que soit la situation rencontrée et définit, à l’instar de ce qui est fait à l’article 1F s’agissant des OQTF, la notion de conséquence d’une exceptionnelle gravité utilisée dans ces dispositions.
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