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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2267 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 1er
I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont les modalités sont définies par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les modalités de cet examen sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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