Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sur l’ensemble du territoire français » Exposé sommaire : Rédactionnel. En l'absence de mention contraire, la loi s'applique sur l'ensemble du territoire français sans qu'il soit nécessaire de le préciser.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 434‑7-1. – En vue de son intégration dans la société française, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au ressortissant étranger mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 434‑2, âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans, sous réserve qu’il justif...

À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Comme cela a été discuté lors des débats en commission, cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet de permettre à plus d'un département ultramarin de participer à l'expérimentation prévue dans le cadre de cet article.

À l’alinéa 7,substituer aux mots : « ne joint pas » le mot : « joint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « , en outre, » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à entrer sur le territoire français et à y séjourner, par c...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place, dans plusieurs pôles territoriaux « France Asile » des consultations de psychologues ouvertes aux demandeurs d’asile, qui leur sont proposées en même temps que l’attribution des conditions matérielles d’accueil par l’O...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la référence : « L. 342‑5 » est supprimée », les mots : « les références : « L. 342‑5 » et « L. 614‑13 » sont supprimées ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique qui tire les conséquences du transfert des compétences ...

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « qui sont à l’origine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 32, après le mot : « audience », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou à la demande des parties, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif. En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconf...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « se trouvant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 232‑7 est complétée par les mots : « , ainsi que celles relatives aux membres d’équipage » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « requis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de… (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 821‑6 est ainsi modifié : « a) Au second alinéa, les mots : « ou du visa » sont remplacés par les mots : « , du visa ou de l’autorisation de ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : À l’initiative de son Président, la Commission a utilement étendu le champ d’application du dispositif prévu à l’article L. 425‑1 du CESEDA, qui prévoit la délivrance d’un titre de séjour pour motif humanitaire aux étrangers victimes de certaines infractions, et qui portent plainte ou témoignent contre ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 434‑41 du code pénal, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « occupant », insérer les mots : « des locaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 8 et 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’étranger ou à son conseil de présenter ses », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « à l’étranger ou à son conseil de présenter ses », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ». ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu » les mots : « Gouvernement transmet au Parlement un rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.