Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée pour une durée minimale de soixante ans, sous réserve des réexamens prévus à l’article L. 593‑18. » Exposé sommaire : Le code de l’environ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le présent titre s’applique aux installations mentionnées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ainsi qu’aux installations et aux constructions que la réalisation de celles-ci a rendu nécessaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux constructions annexes, le bénéfice des m...

I. – Les contrats de prêts souscrits aux fins de financer la conception, la construction, l’exploitation ou l’entretien de tout ou partie des réacteurs nucléaires ne sauraient stipuler un taux d’intérêt supérieur à 2 % ni prévoir un nombre d’annuités inférieur à trente. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. II. – Le remboursement...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant notamment sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique et de l’Autorité de sûreté nucléaire, un audit évaluant l’impact technique de la modulation nucléaire pratiquée par Électricité de France sur la longévité des cuves des r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de cet article ajouté par le Sénat. Les dispositions de cet article représentent d’abord un alourdissement incontestable du texte initial. Par ailleurs, le contenu de ces dispositions, s’appuyant sur des notions floues, difficiles à définir, provoquera la conf...

En application de l’exigence de poursuite de l’effort de recherche sur les réacteurs de quatrième génération inscrite au 7° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, la France se fixe pour objectif d’avoir construit et mis en exploitation aux dates indiquées ci-après les réacteurs expérimentaux suivants : 1° Avant le 1^er janvier 2...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 10° bis De développer prioritairement des capacités installées de production industrielle d’hydrogène par électrolyse de 6,5 à 8 gigawatt d’ici 2027. » Exposé sommaire : Amendement de repli, en cas de non suppression de l’alinéa 10. Le groupe Rassemblement national soutient les efforts pour développer la...

Après les références : « des 4° et 5° », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mesures de simplification prévues par le projet de loi. La situation de crise énergétique et le dépérissement de la filière nucléaire qui ont rendu nécessaire la rédaction de ce projet d...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le rapport s’applique à mettre en lumière les formations spécifiques à la filière nucléaire proposées par Électricité de France à ses salariés et à ses apprentis. Il propose éventuellement la mise en place d’une école interne dédiée à ladite filière. » Exposé sommaire : Le programme de ...

Le Gouvernement crée un fonds souverain français fondé sur l’épargne des Français, pour financer le nouveau programme nucléaire national ainsi que le fonctionnement des installations existantes. Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et les conditions de financement du programme nucléaire et du f...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : Sur proposition du Cérémé, cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 321‑6‑1 du Code de l’énergie qui priorise l’injection des énergies renouvelables dans le réseau de transport d’élec...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « décarbonation porte sur la construction de réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs moulaires à l’horizon 2050 » les mots et la phrase suivante : « développement porte sur la construction de réacteurs pressurisés et de petits réacteurs modulaires à l’horizon 2050, avec dix réacteurs pressur...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant les modalités de contrôle du respect par l’exploitant des conditions du cahier des charges. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installation...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui, en l’état, restreint la possibilité d’installation de sites nucléaires sur les terrains agricoles, pastorales, forestières et maritimes. Il est pourtant urgent de développer au plus vite notre parc nucléaire pour palier à la crise énergétique à...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 6° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement de la filière nucléaire. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d'ajouter à la loi quinquennale sur l'énergie une précision sur les object...

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la continuité de l’approvisionnement en énergie, en particulier dans le secteur électronucléaire. » Exposé sommaire : La protection de l’inté...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’opportunité de percevoir sur la prestation de fourniture d’électricité, une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %, mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le projet de loi prév...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa, rajouté par le Groupe Écologiste au Sénat, fait directement référence au cas particulier de la centrale de Blaye en Gironde qui a subi une inondation en 1999. Or, des travaux importants imposés par l’ASN ont été réalisés depuis pour préserver la centrale des inondations. Le présent amendeme...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Conformément à l’article L. 3‑1 du code de la commande publique en matière de décarbonation et de respect de l’environnement, s'assurer que la proximité géographique de l’activité et de l’emploi d’une entreprise constitue un critère de sélection ...

L’électricité produite par des réacteurs nucléaires est acheminée par le gestionnaire des réseaux d’électricité en donnant la priorité à celle issue de l’offre de prix la plus basse sans que les prix proposés puissent être inférieurs aux coûts complets de production. Le coût complet est déterminé par incorporation des charges fixes hors subvent...