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Les interventions de Florence Goulet sur ce dossier

170 amendements trouvés


23/02/2023 — Amendement N° CE116 au texte N° 762 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Mei...

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci opère la répartition entre les communes concernées par un plan particulier d’intervention au sen...

23/02/2023 — Amendement N° CE163 au texte N° 762 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Sabatini, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. de Lépinau, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, Mme F...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II.(nouveau) – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus co...

23/02/2023 — Amendement N° CE134 au texte N° 762 - Article 9 (Retiré)
M. Meurin

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593–14 ou à l’article L. 593–15 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'écriture originelle de l'alinéa 6 de l'artic...

23/02/2023 — Amendement N° CE125 au texte N° 762 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lop...

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre un terme à ce système mis en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, obligeant EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à un pri...

23/02/2023 — Amendement N° CE141 au texte N° 762 - Article 4 (Tombe)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre de l’enquête publique mentionnée au I du présent article ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et après enquête publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réalisation d’une enquête publique pou...

23/02/2023 — Amendement N° CE130 au texte N° 762 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de ...

L’article L. 593 – 18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l’exploitant programme ce réexamen, il en informe les communes autour de l’installation nucléaire de base. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'exploitant d'une centrale, en cas de grand carénage, à avertir les communes proches...

23/02/2023 — Amendement N° CE128 au texte N° 762 - Article 4 (Adopté)
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de ...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l’écriture initiale qui demandait un décret simple et non pas un décret en Conseil d’État. L’objectif de ce projet de loi est, tout en garantissant la sûreté nucléaire, de permettre la création de « réacte...

23/02/2023 — Amendement N° CE122 au texte N° 762 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lop...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « E (nouveau).– L’article 1519 E du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le montant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau est réparti pour 50 % au bénéfice de la commune sur laquelle se situe l’installation nucléaire et 50 % aux commun...

23/02/2023 — Amendement N° CE127 au texte N° 762 - Article 4 (Rejeté)
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I de l’article 3 de la présente loi peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions...

23/02/2023 — Amendement N° CE126 au texte N° 762 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lop...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l'article 2 alinéa 11 du projet de loi en discussion. Les dispositions de cet alinéa représentent un alourdissement des procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires et, dès lors, sont en contradiction avec l'esprit du projet de loi p...

23/02/2023 — Amendement N° CE124 au texte N° 762 - Article 2 (Adopté)
Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lop...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression pure et simple du recours à la Commission Nationale du Débat Public comme condition préalable de qualification de projet d'intérêt général en application de l'article L 102-1 du Code de l'Urbanisme. En effet, le Conseil Constitutionnel, ...

23/02/2023 — Amendement N° CE112 au texte N° 762 - Article 1er B (Tombe)
M. Villedieu, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Lig...

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La part actuelle de la production nucléaire dans le mix énergétique est entre 65 % et 70 % en moyenne hors périodes d’importantes maintenances. La consommation d’électricité ne va faire qu’augmenter dans les décennies à v...

23/02/2023 — Amendement N° CE113 au texte N° 762 - Article 9 bis (Tombe)
M. Villedieu, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Lig...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le dérèglement climatique et ses effets, » les mots : « les aléas climatiques et leurs effets, », II. – En conséquence, à l’alinéa 6 procéder à la même substitution. III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du dérèglement climatique », les mots : « des aléas climatiques » IV. – En conséque...

23/02/2023 — Amendement N° CE131 au texte N° 762 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement un rapport sur l’objectif zéro artificialisation nette, notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'objectif « zéro artificia...

23/02/2023 — Amendement N° CE135 au texte N° 762 - Article 9 bis (Retiré)
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis, ajouté au sénat, impose aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte « le dérèglement climatique et ses effets » ou encore précise que parmi « les actes de malveillance », il existe la « cybersécurité ». Il apparait évident que ces éléments sont pris en compte par les...

23/02/2023 — Amendement N° CE132 au texte N° 762 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modulations opérées sur les centrales nucléaires pour suivi de charge, notamment sur les conséquences industrielles de ces modulations et leur coût. Le rapport propose un moyen pour limiter ce suivi de charge pour les...

23/02/2023 — Amendement N° CE133 au texte N° 762 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le suivi de charge des installations nucléaires de base est limité à un taux défini par décret du ministre chargé de la sûreté nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le suivi de charge imposé aux centrales n...

23/02/2023 — Amendement N° CE129 au texte N° 762 - Article 4 (Tombe)
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de ...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. ». Exposé s...

23/02/2023 — Amendement N° CE110 au texte N° 762 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Lig...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un dispositif permettant aux consommateurs d’électricité de basse ou moyenne tension, des communes directement concernées par la construction d’un réacteur électronucléaire, de bénéficier d’u...

22/02/2023 — Amendement N° CE94 au texte N° 762 - Article 1er D (Tombe)
M. Dragon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguor...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européens ». Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement national soutient fermement la construction des nouveaux réacteurs pressurisés mentionnés dans cet alinéa. Il estime en revanche qu’il est contre-productif pour ne pas dire dangereux de limiter l’origine de ces réacteurs à la seule Europe, comme en disp...