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Les interventions de Florence Goulet sur ce dossier

170 amendements trouvés


24/02/2023 — Amendement N° CE480 au texte N° 762 - Article 9 bis (Tombe)
M. Lopez-Liguori, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Mena...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et une phrase ainsi rédigée : « , dont la cybersécurité. Dans ce domaine, l’autorisation ou la déclaration prévues à l’article L. 1333‑2 sont assorties de spécifications découlant de la qualification d’importance vitale des installations nucléaires concernées. » Exposé sommaire...

24/02/2023 — Amendement N° CE391 au texte N° 762 - Article 1er D (Rejeté)
Mme Menache, Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « notamment tous les métiers de la soudure, notamment par la certification de France compétences, afin que toutes ces formations soient à nouveau éligibles au compte personnel de formation; ». Exposé sommaire : La formation initiale de soudeur requiert environ sept cents heures d’apprentissage aux différen...

24/02/2023 — Amendement N° CE185 au texte N° 762 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Grenon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguor...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant notamment sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique et de l’Autorité de sûreté nucléaire, un audit évaluant l’impact technique de la modulation nucléaire pratiquée par Électricité de France sur la longévité des cuves des r...

24/02/2023 — Amendement N° CE376 au texte N° 762 - Article 3 (Adopté)
Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer les alinéa 4 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 10 de l’article 3 imposent que figurent au décret en Conseil d’État, des mentions pléthoriques qui, pour certaines, sont redondantes avec les mentions déjà disposées aux alinéas précédents et pour d’autres, sont source d’une complexité parfaitement inutile, de nature à fonder du c...

24/02/2023 — Amendement N° CE361 au texte N° 762 - Article 1er D (Irrecevable)
Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’impact du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, entré en vigueur par application de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité, sur l’état d’endettement de la société EDF. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à c...

24/02/2023 — Amendement N° CE186 au texte N° 762 - Article 10 (Retiré)
Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Tivoli, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori, M. Mei...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’arrêt définitif », les mots : « en sommeil ». Exposé sommaire : Il paraît plus juste et plus vrai de parler de mise en sommeil étant donner que les combustibles d'une centrale ont une durée de vie extrêmement longue. De plus, il semble plus judicieux de ne pas prononcer un arr...

24/02/2023 — Amendement N° CE359 au texte N° 762 - Article 1er C (Tombe)
Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « décarbonation porte sur la construction de réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs moulaires à l’horizon 2050 » les mots et la phrase suivante : « développement porte sur la construction de réacteurs pressurisés et de petits réacteurs modulaires à l’horizon 2050, avec dix réacteurs pressur...

24/02/2023 — Amendement N° CE477 au texte N° 762 - Article 1er B (Tombe)
M. Lopez-Liguori, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Mena...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au 3° de l’article L. 100‑2, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « tout en privilégiant le nucléaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les moyens de la politique énergétique du Gouvernement en inscrivant un princi...

24/02/2023 — Amendement N° CE392 au texte N° 762 - Article 9 A (Tombe)
Mme Menache, Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National

I. – Substituer aux mots : « l’Autorité de Sûreté » les mots : « la filière ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’audit examine les conditions de financement des formations nécessaires à ladite filière, en veillant à ce que les compétences sensibles demeurent éligibles au compte personnel de formation. »...

24/02/2023 — Amendement N° CE424 au texte N° 762 - Article 6 (Adopté)
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Laporte,...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa, rajouté par le Groupe Écologiste au Sénat, fait directement référence au cas particulier de la centrale de Blaye en Gironde qui a subi une inondation en 1999. Or, des travaux importants imposés par l’ASN ont été réalisés depuis pour préserver la centrale des inondations. Le présent amendeme...

24/02/2023 — Amendement N° CE318 au texte N° 762 - Après l'article 1er D (Rejeté)
M. Loubet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Tivoli, Mme ...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux du parc nucléaire français et sur l’étude de la prolongation de sa durée de vie à soixante années, ainsi que sur les moyens nécessaires à cette prolongation. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de crise énergétique, compte tenu de l’évolution t...

24/02/2023 — Amendement N° CE476 au texte N° 762 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Mena...

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Veille à la conciliation des besoins énergétiques actuels, de la préservation de la souveraineté énergétique, notamment en développant la filière nucléaire, et des prévisions de consommation des Français dans un objectif de réindustrialisation. » Exposé sommair...

24/02/2023 — Amendement N° CE389 au texte N° 762 - Article 1er B (Tombe)
Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « 7° bis Compte tenu des urgences climatique, énergétique et économique, la France se fixe comme priorités nationales : « a) Dans le cadre d’un plan décennal, la finalisation d’un modèle d’EPR 2 capable d’être déployé à l’échelle nationale et européenne avec un délai de réal...

23/02/2023 — Amendement N° CE142 au texte N° 762 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’a eu le 5° du I de l’article L. 100–4 du code de l’énergie sur les emplois dans la filière nucléaire entre son entrée en vigueur et le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’alinéa 3 de l’A...

23/02/2023 — Amendement N° CE163 au texte N° 762 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Sabatini, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. de Lépinau, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, Mme F...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II.(nouveau) – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus co...

23/02/2023 — Amendement N° CE139 au texte N° 762 - Article 2 (Tombe)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Grangier, M. Meizo...

À l’alinéa 14, après le mot : « papier », insérer les mots : « et par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diffuser au plus grand nombre d’administrés le projet de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale avec le projet de construction de réacteur ...

23/02/2023 — Amendement N° CE128 au texte N° 762 - Article 4 (Adopté)
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de ...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l’écriture initiale qui demandait un décret simple et non pas un décret en Conseil d’État. L’objectif de ce projet de loi est, tout en garantissant la sûreté nucléaire, de permettre la création de « réacte...

23/02/2023 — Amendement N° CE126 au texte N° 762 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lop...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l'article 2 alinéa 11 du projet de loi en discussion. Les dispositions de cet alinéa représentent un alourdissement des procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires et, dès lors, sont en contradiction avec l'esprit du projet de loi p...

23/02/2023 — Amendement N° CE136 au texte N° 762 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de ...

La section 3 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑24‑1. – L’installation ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593‑28 peut, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur dudit décret, faire l’objet d’une r...

23/02/2023 — Amendement N° CE111 au texte N° 762 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Lig...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un dispositif qui permettraient aux consommateurs d’électricité de basse ou moyenne tension, des communes riveraines d'une centrale électronucléaire, de bénéficier d’une réduction permanente ...