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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE431 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : M. de Fournas, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Villedieu.
L’électricité produite par des réacteurs nucléaires est acheminée par le gestionnaire des réseaux d’électricité en donnant la priorité à celle issue de l’offre de prix la plus basse sans que les prix proposés puissent être inférieurs aux coûts complets de production. Le coût complet est déterminé par incorporation des charges fixes hors subvention en application de la règle de l’imputation rationnelle se référant à la capacité normale de production.
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par le Cérémé, vise à modifier l’ordre des priorités d’appel sur le réseau en prenant en compte le coût complet et non plus le seul coût variable qui nuit à la rentabilité des installations nucléaires mais aussi, par conséquent, à leur réalisation et à leur fonctionnement.
Il est essentiel que les centrales puissent réaliser des marges bénéficiaires pour garantir leur pérennité et, plus largement, contribuer à la réussite économique du plan de développement nucléaire.
La législation actuelle prévoit que l’appel de l’électricité sur les réseaux est déterminé par des prix de marché qui n’établissent pas les bases d’une concurrence loyale fondée sur la vérité des prix. Ce système de prix ne tient en effet compte que des coûts variables du combustible en omettant le chiffrage du coût total réel de l’énergie qui doit inclure les charges de structure. Cela créé des distorsions de concurrence et pénalise la filière nucléaire puisque celle-ci doit supporter la totalité du coût de l’adaptation de l’offre à la demande du réseau alors que les autres filières en sont exemptées.
Il est donc essentiel de mettre fin aux pratiques déloyales de priorité d’achat et de ventes à perte sur le marché de l’électricité. Les pertes catastrophiques d’EDF en 2022 en sont l’illustration.
Ceci implique de donner la priorité d’achat sur le réseau électrique, non à la filière dont seul le prix variable est le plus bas, mais à celle dont le coût complet est le plus compétitif.
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