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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE320 (Rejeté)
Publié le 24 février 2023 par : M. Loubet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Tivoli, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, M. Meizonnet.
Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Conformément à l’article L. 3‑1 du code de la commande publique en matière de décarbonation et de respect de l’environnement, s'assurer que la proximité géographique de l’activité et de l’emploi d’une entreprise constitue un critère de sélection obligatoire pour participer à la construction du nouveau programme nucléaire national. Les autres critères de sélection sont prévus par règlement. »
Exposé sommaire :
Afin de favoriser les emplois et les activités locaux, et donc essentiellement en France, cet amendement vise à imposer les critères de respect de l’environnement par la proximité géographique dans le choix de sélection des fournisseurs et des sous-traitants dans le cadre du nouveau programme nucléaire national et de la maintenance du parc français. La décarbonation affichée et mise en avant dans ce projet de loi doit aussi s’imposer au choix des entreprises.
Alors que les programmes de remise à niveau du parc existant, de construction de nouveaux réacteurs nucléaires et de maintenance de la filière se chiffreront en dizaines voire centaine de milliards d’euros dans les prochaines décennies, cet amendement de bon sens vise d’une part à favoriser l’emploi et l’activité des sociétés françaises dans le cadre du nouveau programme nucléaire, et d’autre part à inciter les entreprises à rester en France voire à relocaliser certaines de leurs activités en lien avec la filière nucléaire. Cet amendement est d’autant plus sensé qu’il s’agit en grande partie d’investissements publics, et donc financés par le contribuable, qu’il est préférable de réinjecter dans l’économie nationale plutôt que favoriser l’importation de main-d’œuvre ou les délocalisations.
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