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Les interventions de Florence Goulet sur ce dossier

170 amendements trouvés


24/02/2023 — Amendement N° CD148 au texte N° 762 - Article 9 bis (Tombe)
M. Lopez-Liguori, M. de Fournas, Mme Florence Goulet, M. Dragon, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. de Lépinau, Mme Menache,...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’autorisation est assortie de spécifications relatives à la classification de système d’importance vitale des installations nucléaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de préciser la mention de cybersécurité dans le cadre des autorisations de projets nucléaires. Dans un cont...

24/02/2023 — Amendement N° CE397 au texte N° 762 - Article 6 (Tombe)
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Laporte,...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime, ses modalités de renouvellement ou de prorogation ainsi que ses modalités éventuelles de retra...

24/02/2023 — Amendement N° CE346 au texte N° 762 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lop...

Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Il envisage l’utilisation des installations comme lab...

24/02/2023 — Amendement N° CE427 au texte N° 762 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Laporte,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport contenant les pistes à étudier pour sensibiliser les élèves des établissements primaires, secondaires et supérieurs aux vertus de l’énergie nucléaire. Exposé sommaire : Après des années de lobbying anti-nucléaire mené par l...

24/02/2023 — Amendement N° CE420 au texte N° 762 - Article 6 (Tombe)
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Laporte,...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, de l’érosion côtière, des projections du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et à un hor...

24/02/2023 — Amendement N° CE343 au texte N° 762 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique depuis sa mise en place jusqu’à la date de promulgation de la présente loi. Ce bilan comprend une évaluation de l’incidence de ce dispositif sur Électri...

24/02/2023 — Amendement N° CE393 au texte N° 762 - Article 1er D (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le rapport s’applique à mettre en lumière les formations spécifiques à la filière nucléaire proposées par Électricité de France à ses salariés et à ses apprentis. Il propose éventuellement la mise en place d’une école interne dédiée à ladite filière. » Exposé sommaire : Le programme de ...

24/02/2023 — Amendement N° CE429 au texte N° 762 - Après l'article 9 A (Irrecevable)
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, M...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : Sur proposition du Cérémé, cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 321‑6‑1 du Code de l’énergie qui priorise l’injection des énergies renouvelables dans le réseau de transport d’élec...

24/02/2023 — Amendement N° CE378 au texte N° 762 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mutualisation des recettes fiscales liées au foncier des futures centrales, envisagée par le Sénat par le biais d’un rapport au Parlement, ne saurait être envisagée au niveau national. On pourrait même considérer cela comme de la spoliation des communes situées à proximité des centrales. Au contrai...

24/02/2023 — Amendement N° CE321 au texte N° 762 - Après l'article 1er C (Rejeté)
M. Loubet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Tivoli, Mme ...

Le comité stratégique de la filière nucléaire au sein du Conseil national de l’industrie renforce son action internationale et de promotion à l’export de la filière, rend compte annuellement de son action devant le Parlement et associe de manière exhaustive tous les acteurs de la filière, notamment l’État, les ministres chargés de l’économie, d...

24/02/2023 — Amendement N° CE339 au texte N° 762 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Grangier, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizo...

I. – À la première phrase de l’article L. 1333‑17 du code de la santé publique, après le mot : « personnes » sont insérés les mots :« tous statuts confondus ». II. – Le même article L. 1333‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité, qu...

24/02/2023 — Amendement N° CE398 au texte N° 762 - Article 6 (Tombe)
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Laporte,...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant les conditions de remise en état des lieux et du rivage naturel de la mer en fin de concession. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installa...

24/02/2023 — Amendement N° CE404 au texte N° 762 - Article 6 (Tombe)
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Laporte,...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisibles du climat pour une durée représentative de la durée de vie envisageable de...

24/02/2023 — Amendement N° CE354 au texte N° 762 - Après l'article 1er D (Irrecevable)
M. Grenon, Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant notamment sur les moyens des services du ministre chargé de la transition énergétique et de la Commission de régulation de l’énergie, un audit évaluant le coût financier supporté par Électricité de France depuis 2012 du fait de la priorité d’injection en fave...

24/02/2023 — Amendement N° CE396 au texte N° 762 - Article 6 (Retiré)
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Tivoli, M...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve de l’engagement pris par l’exploitant de respecter un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L. 2124 du Code général de la p...

24/02/2023 — Amendement N° CE387 au texte N° 762 - Article 9 bis (Retiré)
M. Villedieu, Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Ces éléments sont déjà pris en compte par l’ASN lors de la remise du document d’autorisation de création ainsi que leurs prescriptions durant toute la vie de l’installation nucléaire. Le changement climatique, évoluant au grés des années, oblige l’ASN à faire évoluer ses prescriptions. Cet amend...

24/02/2023 — Amendement N° CE344 au texte N° 762 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Engrand, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, M. Beaurain, M. Grenon, M. Dragon, Mme Da ...

Le chapitre III du titre 1er du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 313‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑3. – Les eaux devenues tièdes lors de la production d’électricité d’origine nucléaire font l’objet de conventions passées localement à titre gratuit entre EDF et de très petites entreprises, de peti...

24/02/2023 — Amendement N° CE363 au texte N° 762 - Article 1er D (Irrecevable)
Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Les besoins que génère la construction de nouveaux réacteurs en équipements et services destinés à assurer au personnel de l’exploitant et de ses sous-traitants, quel que soit leur rang, des conditions de travail conformes aux exigences légales ou conventionnelles de sécurité, de santé et de bi...

24/02/2023 — Amendement N° CE422 au texte N° 762 - Article 6 (Tombe)
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Laporte,...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'alinéa 10 sont déjà satisfaites par l’article L.2124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui précise les « impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques » Dans une démarche d’accélération des procédures liée...

24/02/2023 — Amendement N° CE377 au texte N° 762 - Article 3 (Tombe)
Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National

À l’alinéa 22, après les mots : « présente loi », insérer les mots : « , ainsi que toute construction, y compris d’habitation, que leur conception, leur utilisation, leur entretien et leur accès par l’exploitant ou ses sous-traitants quel que soit leur rang, aura rendu nécessaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’...