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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE364 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – Les contrats de prêts souscrits aux fins de financer la conception, la construction, l’exploitation ou l’entretien de tout ou partie des réacteurs nucléaires ne sauraient stipuler un taux d’intérêt supérieur à 2 % ni prévoir un nombre d’annuités inférieur à trente. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
II. – Le remboursement intégral des prêts mentionnés au présent I est garanti, à due concurrence, par l’État, sur la quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire mentionnée à l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds d’épargne prévu à l’article L. 221‑7 du même code.
III. – La section I du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑5, les mots : « et de la politique de la ville » sont remplacés par les mots : « , de la politique de la ville et de la filière de production électrique d’origine nucléaire » ;
2° Au III de l’article L. 221‑7, après les mots : « au financement du logement social », insérer les mots : « et de la filière de production électrique d’origine nucléaire ».
Exposé sommaire :
L’urgence de relancer la filière nucléaire commande que les financements nécessaires puissent être trouvés sans difficulté. On estime les besoins de financement à 10 milliards d'Euros par paire de réacteurs.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que cette urgence mette notre pays à la merci de conditions défavorables, aux dépens de l’intérêt général. Nous fixons pour objectif un taux de 2%, qui est en rapport avec l'objectif d'inflation fixé par la BCE.
Par ailleurs, il importe de fixer des taux bas : la Cour des Comptes britannique, dans un rapport sur Hinkley Point, a pu démontrer que le coût de production de l'électricité était directement corrélé au coût du capital.
Cette garantie s’appuiera sur le fonds de garantie constitué par la Caisse des Dépôts et Consignations sur la quote-part qu’elle prélève sur le livret A et le livret développement durable et solidaire, et centralise entre ses mains.
Par ailleurs, cette garantie ne saurait constituer une diminution des ressources publiques, dès lors qu’il s’agit uniquement ici de déléguer l’arbitrage d’un même fonds.
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