Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL892 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
I. – À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence des mots :
« à une peine »
les mots :
« fait l’objet d’une mesure ».
II. – En conséquence, avant la première occurrence des mots :
« à une peine »
insérer le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.