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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL937 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL984
Publié le 19 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
Supprimer les alinéas 14 à 39.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un conseil de juridiction au Conseil d’État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'à la Cour de cassation, eu égard aux spécificités de ces juridictions.
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