Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7 bis)

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 823‑1 est complété par l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale...

À la première phrase de l’alinéa 113, après le mot : « gendarmerie » insérer les mots : « dotées chacune de 40 brigadiers ». Exposé sommaire : Une brigade de gendarmerie varie entre 6 et 40 personnes. Or, si l'on salue la création de 200 nouvelles brigades, il serait opportun de préciser le nombre de brigadiers supplémentaires. En effet, ...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, les infractions donnant lieu à une amende forfa...

Au début de l’alinéa 362, ajouter les mots : « En vue de lutter contre l’immigration irrégulière porteuse d’insécurité, » Exposé sommaire : Dans un article du Parisien du 8 novembre 2022, selon le préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, aujourd’hui, à Paris, les délinquants étrangers représentent près de la moitié des mis en cause. Il prév...

Compléter la première phrase de l’alinéa 100 par les mots : « et notamment par la police municipale ». Exposé sommaire : Grande oubliée du projet de loi LOPMI, la police municipale est pourtant la police de proximité de l'avenir. Elle mérite dès lors d'être soutenue par le gouvernement, par exemple, en : - lui donnant un accès direct à un ...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel car il est difficile de comprendre ce que signifie la phrase suivante : "Mais cette ambition de proximité serait incomplète si nos policiers et gendarmes n’étaient pas demain davantage à l’image de la population française qu’ils ne le sont aujourd’...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sexuelles » insérer les mots : « , violences liées à une immigration non maîtrisée » Exposé sommaire : Le 11 octobre 2022, un migrant sous le coup d’une OQTF a été interpellé et mis en prison. Il est suspecté d’avoir violemment agressé un homme à Brest fin juillet 2022. Cet homme rentrai...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « inédits » le mot : « modestes ». Exposé sommaire : À l'heure où la montée de la violence est criante et où 57 % des Français estiment que le gouvernement ne prend pas suffisamment en compte leur sécurité, on ne peut que regretter un texte carencé. D'une part parce que la p...

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « de la pertinence du statut d’assistants d’enquête et » Exposé sommaire : L'article 10 créé la fonction d'assistants d'enquête, nouvelle catégorie de police judiciaire, qui seconderont les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 236‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 236‑1‑1 rédigé ainsi : « Art. L. 236‑1‑1. – Tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, qui se dérobe à un représentant des forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police munici...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Avant la dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. ». » Exposé ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 236‐1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme à l’article L. 211‑1 du code des assurances. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les douze alinéas suivants : « 1° bis Le II de L. 236‑1 est ainsi rédigé : « II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende : « 1° Lorsque les faits sont commis en réunion ; « 2° Lorsque l’individu roule sans casque ; « 3° Lorsque l’individu dissimule son visage à...

Après l’alinéa 360, insérer l’alinéa suivant : « Aux moyens technologiques exceptionnels déployés, s’ajouteront des moyens législatifs. Ils viendront renforcer la législation déjà en vigueur en prévoyant de bannir des lieux de compétitions, pendant une durée pouvant aller de deux ans ou être illimitée, les individus dangereux et violents. Une ...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

À l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , les chefs de services et directeurs de police municipale ». Exposé sommaire : Absente de la présente loi, la question des polices municipales demeure pourtant centrale dans la doctrine du « continuum de sécurité ». Quelles que soient leurs orientations politiques, très nomb...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

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