Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7 bis)

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile. Lors...

Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus à l'article 433‑5 du code pénal. Exposé sommaire : Les policiers municipaux peuvent être directement confrontés sur la voie publique à des pe...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus à l’article 222‑32 du code pénal. » Exposé sommaire : De la même manière qu...

Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus à l’article L. 236‑1 du code de la route. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux pour ...

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des solutions concrètes pour sensibiliser les entreprises à recourir à une cyber-assurance. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi encadre les clauses de remboursement des rançongiciels par les assurances...

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de proposer des solutions concrètes et efficaces pour lutter efficacement contre les cyberattaques et plus particulièrement contre les tentatives croissantes de compromission de cibles de haute valeur. Exposé sommaire : Dep...

L’article L. 5271‑1 du code des transports est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « I. – Est puni d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et de la confiscation immédiate du véhicule le fait d’adopter, au moyen d’un yacht, jet-ski ou hors-bord, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la mer ou qui trou...

Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Contraventions nautiques « Art. 621‑2. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et de la confiscation immédiate du véhicule le fait d’adopter, au moyen d’un yacht, jet-ski ou hors-bord, dans des conditions qui compromettent la sécur...

Après l'article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. – Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, fait usage ...

Après l'article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. – Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, ou en cas ...

"Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi, pour : 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des pe...

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. – L’article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfai...

L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot « interdiction » sont insérés les mots : « temporaire ou définitive » ; II. – La seconde phrase de du deuxième alinéa est supprimée. ; III. – Au quatrième alinéa, les mots « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le nombre : « 3 750 » e...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de moins de 16 ans ». Exposé sommaire : Dans son état actuel, le texte prévoit l'extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et l'article 495-17 du code de procédure ...

I. – L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans ...

I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « concourent à », sont remplacés par les mots : « ont spécialement en charge » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont particulièrement confiée...

I. – Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. Lorsque sa nationalité est établie, il est expulsé du territoire national et confié à l’autorité administrative pour l’enfance compétente de son pays d’origine. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « les agents de surveillance de voie publique et les gardes‑champêtres ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I. – Pour appeler la police municipale, et sur le modèle du numéro 115 pour le Samu social, il est créé un numéro d’urgence unique : le 120. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 234‑3 du code de la route, le mot : « soumettent », est remplacé par les mots : « mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale, sur l’ordre et sous la responsabilité du maire, peuvent soumettre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...