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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 560 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 14 (consulter les débats)
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° L’article L. 823‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 450 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 500 euros. » ;
2° L’article L. 823‑2 est complété par l’alinéa suivant :
« L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 450 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 500 euros. »
Exposé sommaire :
La maîtrise des flux migratoires pose depuis des décennies des difficultés majeures. L’immigration est toujours une tragédie humaine et les migrants sont souvent instrumentalisés au profit de passeurs peu scrupuleux. Il est vital de décourager l’aide pouvant être apportée aux migrants et de rétablir le "délit" de solidarité qui est tout sauf un principe de fraternité.
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