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Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
53 amendements trouvés
08/11/2022 — Amendement N° 141 au texte N° 436 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
I. – L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir ...
08/11/2022 — Amendement N° 140 au texte N° 436 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire et du représentant de l’État dans le départemen...
08/11/2022 — Amendement N° 139 au texte N° 436 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
I. – L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de conduire à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics, pour y être retenue jusqu’à ce que son taux d...
08/11/2022 — Amendement N° 138 au texte N° 436 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
I. – À la première phrase de l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II...
08/11/2022 — Amendement N° 137 au texte N° 436 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 code de procédure pénale les mots : « aux articles 20 et 21‑1 », sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 ». II. – Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter », sont remplacés par les mots : «...
08/11/2022 — Amendement N° 136 au texte N° 436 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L. 511‑7. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur propos...
08/11/2022 — Amendement N° 135 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «
| 22 114 | 22 994 | 24 094 | 24 744 | 25 374 |
08/11/2022 — Amendement N° 134 au texte N° 436 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «
| 22 934 | 23 814 | 24 914 | 25 564 | 26 194 |
08/11/2022 — Amendement N° 133 au texte N° 436 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «
| 22 934 | 23 814 | 24 914 | 25 564 | 26 194 |
08/11/2022 — Amendement N° 132 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «
| 22 934 | 23 814 | 24 914 | 25 564 | 26 194 |
08/11/2022 — Amendement N° 131 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 1, substituer au mot : « évoluent » le mot : « augmentent ». Exposé sommaire : La notion d'évolution prête à confusion puisqu'elle peut être positive comme négative. En effet, l'évolution peut tout à fait signifier une baisse de crédit comme une hausse tout au long des cinq prochaines années. Or, étant donné la montée de la vio...
08/11/2022 — Amendement N° 130 au texte N° 436 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑13‑1. – Toute victime de violences conjugales peut déposer plainte dans un hôpital. » II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de facil...
07/11/2022 — Amendement N° 79 au texte N° 436 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
À l’avant‑dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sanctionner de manière plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité. Une peine de trois...
