Industrie verte
(Article 4)

Le Gouvernement remet un rapport, six mois après la promulgation de la loi, sur les conséquences positives que peuvent avoir l’agriculture biologique et le recours aux circuits courts sur notre environnement en général et l’émission de gaz à effet de serre en particulier. Exposé sommaire : Selon les dernières estimations scientifiques, 10 à 1...

Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l’article L. 752-6 du code de commerce, en prenant en compte les critères énoncés à l’article L....

À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑29 du code de l’urbanisme, après le mot : « surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ». Exposé sommaire : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a mis en place à l’échelle départementale des docume...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , notamment celles relatives aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs envisagées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amend...

I. – Après l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑1‑1ainsi rédigé : « Art. L. 515‑1‑1. – Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512‑1 du présent code, ou l’existence ou la délivrance d’un permis exclusif prévu à l’art...

Après l’article L. 153‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 153‑12‑1. – Les aménagements et constructions urbaines comme industrielles entrainant une atteinte grave et disproportionnée à la préservation de la faune et de la flore du territoire concerné par un plan local d’urbanisme son...

L’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes commun...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; 2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la référence : « II » ; 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « L’opération d’autoconsommation collective est qualifiée d’étendue lorsq...

Le b du 1° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « via notamment la rénovation des friches industrielles ». Exposé sommaire : Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la France est entrée dans une phase de décélération industrielle. Outre l’enjeu stratégique pour notre économie, la réindustrialisa...

Compléter le titre II par les mots : « et des procédures de mise en concurrence ». Exposé sommaire : Le titre II du présent projet de loi vise à verdir les règles de la commande publique en procédant à des adaptations des règles relatives à la commande publique. Ces mesures bienvenues permettront par exemple à des collectivités locales ou au...

I. – Les collectivités locales définissent dans leur schéma de cohérence territoriale la trajectoire pour arriver à zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, avec un objectif de réduction dès 2030. La déclinaison des objectifs et des orientations de cette trajectoire est assurée, en comptabilité, par les plans locaux d’urbanisme, les polit...

L’article L. 2514‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans contrevenir aux règles établies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine comm...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4- 1, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agg...

Le 1° bis de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par les mots : « , ainsi que le respect des normes en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, et de cybersécurité ». Exposé sommaire : Afin d’agir sur la demande à travers des critères de sélection non-économiques, l’objet du présent ame...

Au troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les Français voulant traverser les agglomérations de plus de 150 000 habitants seront dansl’obligation de changer de véhicule sous peine d’être dans ...

L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et de verdissement » ; 2° Le I de l’article 6 est ainsi modifié : a) Au 2°, après le mot : « résultant », so...

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente met en place des dérogations pour les professions qui en ont besoin. » Exposé sommaire : Dans les zones à faibles émissions mobilité, l’autorité compétente doit pouvoir mettre...

Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « En fonction du niveau de pollution acceptable défini par décret, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faire échos aux propos de Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, également vice-président ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « âgées de moins de dix-huit ans et ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'ambition et la nature de ce nouveau produit financier posent question. En effet, ce nouveau produit d'épargne, Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), est exclusivement réservé aux mineurs afin de financer l'économie productive et la ...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, l’État élabore et développe un programme d’accompagnement pour la mise à niveau des petites moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, aux standards et exigences des filières d’énergies renouvelables et afin d’accompagner l’adaptation de leurs outils indust...