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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 547 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er
Au troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Les Français voulant traverser les agglomérations de plus de 150 000 habitants seront dansl’obligation de changer de véhicule sous peine d’être dans des voies à circulation restreinte. Pour les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005, cette obligation s’appliquerait « au plus tard le 1er janvier 2024 ». Cet amendement vise à décaler cette obligation à 2030.
Ce report est indispensable pour notre économie et le bon fonctionnement de certaines professions.
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