Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Industrie verte — Texte n° 1512

Amendement N° 558 (Irrecevable)

Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1512

Après l'article 1er

L’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes non dotées d’un document d’urbanisme. »

Exposé sommaire :

Vouloir lutter contre l’artificialisation des sols est une bonne chose. Dans un objectif de réindustrialisation, il convient cependant d’exclure expressément les espaces non bâtis à vocation ou usage agricole, déjà identifiés et délimités par les collectivités dans leur document d’urbanisme ou considérées comme tels par les dispositions du règlement national d’urbanisme de ce dispositif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.