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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 544 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente met en place des dérogations pour les professions qui en ont besoin. »
Exposé sommaire :
Dans les zones à faibles émissions mobilité, l’autorité compétente doit pouvoir mettre en place des dérogations pour certaines professions comme les médecins, les ambulances, les pompiers ou encore les artisans. Cet amendement vise à rendre ce dispositif de zones plus flexible et donc plus adapté à la réalité. Cette souplesse est indispensable pour notre économie et le bon fonctionnement de certaines professions.
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