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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 549 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 14
Le 1° bis de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par les mots : « , ainsi que le respect des normes en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, et de cybersécurité ».
Exposé sommaire :
Afin d’agir sur la demande à travers des critères de sélection non-économiques, l’objet du présent amendement est d’introduire dans les critères de sélection des candidats aux appels d’offre CRE le respect des normes :
- en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (« RSE ») afin de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable qui s’imposent à l’échelle internationale et européenne ;
- en matière de cybersécurité, afin d’intégrer la prise en compte des menaces auxquelles font face les entreprises françaises et auxquelles elles répondent en appliquant et respectant les exigences d’un cadre réglementaire français et européen bien établi.
L’inclusion de ces deux critères permettra de mettre en avant dans les procédures de mise en concurrence pour les projets d’énergies renouvelables, l’excellence environnementale ou sociétale dans un contexte de transition énergétique et de forte compétition internationale.
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