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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 562 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , notamment celles relatives aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs envisagées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de préserver les zones non bâties de projets d’aménagement et de travaux conduisant à miter et à artificialiser les espaces agricoles, naturels ou forestiers en soumettant les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l’avis obligatoire des commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
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