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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 564 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 11
Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l’article L. 752-6 du code de commerce, en prenant en compte les critères énoncés à l’article L. 752-4 du même code.
Exposé sommaire :
« La culture de la périphérie » a causé des dommages conséquents sur les centres-villes français, avec une moyenne de 11,7 % de vacance commerciale. 62 % des centres-villes observés par PROCOS ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite symbolique considérée comme critique. Il s’agit donc de mettre en place des mesures pour protéger les centres-villes. Cet amendement vise à permettre au maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise d’être saisi quand un projet de commerce d’une surface de plancher ou d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés est envisagé.
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