Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique présente chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur ses activités au titre des pouvoirs et missions confiées par la présente loi. Exposé sommaire : Compte tenu des pouvoirs étendus confiés à l'Arcom à l'égard de l'ensemble des fournisseurs de ser...

À l’alinéa 51, après le mot « recours » insérer les mots : « administratif et judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom, qui a vocation à devenir le coordinateur national pour les services numériques, impose de nous assurer de l'existence de voies de recours tant administratives que ju...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui le demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect par les loueurs de leu...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », insérer les mots : « , par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit la possibilité pour cette dernière de saisir l’Arcep des manquements aux exigences énoncée...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots : « à la demande du ministre chargé du numérique » les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « même ministre » les mots : « ministre chargé du numériq...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « consultée », insérer les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement a décidé de ne pas confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à la Cnil mais à l’Arcep, il reste que les ...

À l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement les cosignataires souhaitent que la liste des catégories de jeux autorisées au sein de cette expérimentation soit établie avec l'avis conforme de l'ANJ. L'ANJ est la mieux à même de mesurer les risques liées à tel ou tel jeux. Ne pas ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les services de communication au public en ligne proposant ces jeux mettent en place un contrôle effectif de l’âge de l’utilisateur. » Exposé sommaire : Les mineurs sont interdits de parier, de jouer au Loto, aux jeux en ligne ou au poker. Les JONUM, possédant des caractéristiques similaires au...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. » Exposé sommaire : Cet amendement alerte sur la nécessité d’une meilleure régulation des jeux mentionnés dans cet article. Aussi, pour éviter les pratiques à risques, notamment financières, un p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « utile » insérer les mots : « , acceptée par l’utilisateur, ». III. – En conséquenc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée de l’expérimentation liée à l’autorisation des Jonum de trois à un an. En effet, deux ans apparaissant suffisants pour mesurer les conséquences de l’autorisation de ces jeux, notamment en matière de santé publiqu...

Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension de l’amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions du droit de la presse (diffamation et injure à caractère raciste, sexiste ou homophobe) commis en ligne. Les auteurs de cet amendement rappellent que la procédure d’amende forfaitaire (AFD), qui per...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prises par les fournisseurs de services en ligne, en application de l’article 131‑35‑1 du code pénal, doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. » Exposé sommaire : L'article 5 crée une peine de bannissement numérique infligée aux personnes condamnées pour diverses formes de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB). Il s'agit de garantir le droit d’accès à internet...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication met en scène des mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à une phénomène inquiétant, celui de la diffusion de faux nus d'adolescentes générés par une intelligence artificielle. ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Demander à ce que l’avis de la CNIL soit conforme ne créé aucune difficulté dans l’articulation entre les deux autorités indépendantes ni ne créé de prééminence l’une sur l’autre. Il convient seulement de s’assurer que le référenti...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référentiel se base sur la technologie du double anonymat, à travers un tiers de confiance. Cette technologie...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel ne peut prévoir un contrôle de l’âge directement effectué par les éditeurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que les éditeurs n'assurent pas eux mêmes le contrôle de l'âge des utilisateurs. Les cosignataires privilégient la technologie en double anony...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent, dans les meilleurs délais, pour retirer tout c...