Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 616 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit la possibilité pour cette dernière de saisir l’Arcep des manquements aux exigences énoncées au chapitre III du règlement qu’elle aurait constatés dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.