Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

À l’alinéa 4, après la référence : « II », insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les cryptomonnaies comme récompense des JONUM. En autorisant cela, la frontière entre les JONUM et les jeux d'argent e...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « financier, » insérer le mot : « exclusivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « monnaie ayant cours légal » le mot : « numéraire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les cryptomonnaies comme récompense des JONUM. En autorisant cela, la frontière entre le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport formulant des propositions concrètes visant à favoriser l’émergence de plaintes des victimes de violences commises dans un contexte de pornographie afin d’améliorer leurs conditions d’accueil, de permettre la formation des...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux données utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, y compris celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324‑1‑1. » les mots : « à l’ensemble des données utiles à la conduite de la pol...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques a...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre précédent amendement souhaitant limiter le temps de l'expérimentation à deux ans et non trois ans. Ainsi, le bilan d'étape doit pouvoir être effectué au bout d'un an, ce qui apparait ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « précise » insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, » Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit une consultation préalable de cette dernière avant toute décision de l'Arcep concernant...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il évalue enfin les moyens humains et matériels nécessaires dans chaque établissement scolaire pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation des moyens humains (psychologues, médecins, enseignants, bénévoles) et matériel...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « un million d’euros » les mots : « 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « deux millions » les mots : « 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clo...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « annuelle », le mot : « trimestrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer la possibilité de rendre obligatoire une session trimestrielle de sensibilisation aux problématiques de harcèlement et de cyber-harcèlement en milieu scolaire. Une réunion annuelle ne semble pas suffisante pour perme...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentants légaux des élèves », les mots : « élèves et à leurs représentants légaux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'élargir la sensibilisation prévue pour les parents d'élèves, sur les dangers d'une exposition précoce et non encadrée aux écrans, aux élèves eux-...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et les conditions de leur » les mots : « y compris leur éventuel » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que l'octroi d'avoirs d'informatique en nuage ne soient autorisé que pour une courte période correspondant à une offre d'essai gratuit. Il est en conséquence ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « annuelle », le mot : « trimestrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une réunion trimestrielle de sensibilisation des familles aux dangers d'une exposition précoce et non encadrée des mineurs aux écrans en général et sur internet ou les réseaux sociaux de façon plus spéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires ne sont pas favorables au régime de simple déclaration mis en place par ce nouvel article. Cela créé un régime particulier, différent des autres jeux d'argent qui nécessitent un agrément de l'autorité nationale des jeux. Or les jeux d'argent et de hasard sont en plein développement, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement aligne le régime de blocage des contenus pédopornographiques sur celui des contenus terroristes. Or, ce régime "contourne" le juge judiciaire en confiant ce pouvoir à l'autorité administrative. Ce contournement de plus en plus systématique, au nom de l'efficacité, pose une difficulté maj...

Supprimer les alinéas 4 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement entend alerter sur la mise à l'écart du juge judiciaire au profit d'un pouvoir de sanction et de blocage de la part de l'administration. Si les cosignataires entendent et partagent l'impératif d'empêcher l'accès à la pornographie par les mineurs, ils s'interrogent sur le contourne...

Supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le "filtre anti-arnaque" ne doit pas conduire à une restriction abusive des libertés de communication. Si les auteurs de cet amendement approuvent le renforcement de la protection de l'internaute contre les risques de cybermalveillance via l'afficha...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’article 26a du Data Act, le présent alinéa introduit un régime d’exemption de certaines des obligations du texte en matière de portabilité et d’interopérabilité pour les services développés sur-mesure pour un client particulier. Un tel régime d'exemption nécessiterait to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression se justifie par le manque de contrôle sur les JONUM présent dans l’article. Si les cosignataires entendent l’importance de définir ces nouveau jeux qui se trouvent actuellement dans un flou juridique, il ne peut s’agir pour les pouvoirs publics de simplement acter leur exi...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « mises à la disposition de » les mots : « transmises à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect pa...