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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 602 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1096
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référentiel se base sur la technologie du double anonymat, à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la plus respectueuse du droit à lave privée. Au regard des travaux préparatoires au projet de loi et aux auditions menées, il semble inopportun que les éditeurs de contenus pornographiques contrôlent directement l'âge de leurs utilisateurs.
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