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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 612 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les services de communication au public en ligne proposant ces jeux mettent en place un contrôle effectif de l’âge de l’utilisateur. »
Exposé sommaire :
Les mineurs sont interdits de parier, de jouer au Loto, aux jeux en ligne ou au poker. Les JONUM, possédant des caractéristiques similaires aux jeux d’argent et de hasard doivent également être interdits aux mineurs. C'est ainsi que, considérant les risques de contournement de cette règle, les entreprises de Jeux à objets numériques doivent vérifier l'âge de leurs utilisateurs.
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