Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 619 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique présente chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur ses activités au titre des pouvoirs et missions confiées par la présente loi.
Exposé sommaire :
Compte tenu des pouvoirs étendus confiés à l'Arcom à l'égard de l'ensemble des fournisseurs de services intermédiaires, les auteurs de l’amendement jugent indispensable que les commissions compétentes du Parlement puissent assurer une mission de contrôle et de suivi des activités de l'Autorité par la voie de la présentation annuelle d'un rapport d'activité.
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