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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 601 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, les membres du groupe GDR - NUPES.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le référentiel ne peut prévoir un contrôle de l’âge directement effectué par les éditeurs. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que les éditeurs n'assurent pas eux mêmes le contrôle de l'âge des utilisateurs. Les cosignataires privilégient la technologie en double anonymat à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la plus respectueuse du droit à la privée. Au regard des travaux préparatoires au projet de loi et aux auditions menées, il semble inopportun que les éditeurs de contenus pornographiques contrôlent directement l'âge de leurs utilisateurs, notamment pour la protection des données.
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