Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 618 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Article 25
À l’alinéa 51, après le mot
« recours »
insérer les mots :
« administratif et judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom, qui a vocation à devenir le coordinateur national pour les services numériques, impose de nous assurer de l'existence de voies de recours tant administratives que judiciaires.
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