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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 600 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Article 4 B (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent, dans les meilleurs délais, pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 4B.
Cet article met en œuvre la recommandation n° 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes « Porno : l’enfer du décor » en imposant aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées. Il s'agit de créer un "droit à l'oubli" pour les personnes apparaissant dans un film pornographique.
Il s'agit ainsi de permettre aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir, dans les meilleurs délais, un retrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé sur internet, au-delà de la période contractuelle ou que la diffusion ne respecte pas les modalités contractuellement prévues.
Comme cela avait été spécifié au Sénat, ce dispositif devra être complété par un travail législatif pour encadrer les relations contractuelles entre les acteurs et les producteurs de films pornographiques afin notamment d’imposer une durée limitée de cession de droits, éventuellement renouvelable.
Il s’agit donc d’une première étape pour mieux protéger les personnes qui acceptent de tourner dans des vidéos pornographiques.
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