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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 603 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, les membres du groupe GDR - NUPES.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Demander à ce que l’avis de la CNIL soit conforme ne créé aucune difficulté dans l’articulation entre les deux autorités indépendantes ni ne créé de prééminence l’une sur l’autre. Il convient seulement de s’assurer que le référentiel publié par l’ARCOM ne contrevienne pas à un certain nombre de principes, comme la protection des données. Si il ne fait aucun doute que l’ARCOM et la CNIL travailleront de concert pour éditer un tel référentiel, nous ne pouvons un seul instant imaginer la publication d’un référentiel auquel serait opposé la CNIL. Aussi, en l’inscrivant dans la loi, ce cas de figure est définitivement écarté et la sécurité du futur référentiel s’en trouve renforcée.
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