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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 613 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, les membres du groupe GDR - NUPES.
Texte de loi N° 1674
Article 15
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement les cosignataires souhaitent que la liste des catégories de jeux autorisées au sein de cette expérimentation soit établie avec l'avis conforme de l'ANJ. L'ANJ est la mieux à même de mesurer les risques liées à tel ou tel jeux. Ne pas suivre leurs avis engendrerait des risques en termes de santé publique. Aussi, son expertise étant incontournable, il convient d'inscrire un avis conforme dans la loi.
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